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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par NATIE BEAUTEE, immatriculée sous le N° Siret : 477 905 509 Siège social : Jas de Valèze 14 Le Terme - Tél : Mail : nat13g@orange.fr Représentée par Nathalie Gouverneur, Dispensé d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers TVA non applicable selon l’article 293-b du CGI Ci-après dénommée NATIE BEAUTEE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, produit ou service, via le site Internet de NATIE BEAUTEE dénommée ci-après « l’acheteur ».
1) OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre NATIE BEAUTEE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat, produits ou services, effectué par le biais du site marchand de NATIE BEAUTEE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acheteur préalablement à sa commande déclare : - avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. - Avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2) CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue et tarif publié sur le site de NATIE BEAUTEE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Le suivi des articles est lié au disponibilités des cosmétiques et accessoires des fournisseurs, NATIE BEAUTEE se réserve donc le droit de modifier l’assortiment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3) TARIFS
Les tarifs des services ainsi que les articles de la boutique sur le site de NATIE BEAUTEE s’entendent TTC en €uros et sont applicables au tarif en vigueur au moment de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement ou frais d’expédition des produits qui seront facturés en supplément du montant, soit pour les déplacements, soit sur le montant total des articles achetés en fonction du poids de la commande et de la zone géographique prévue ci-après. Ces frais seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
4) AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom. La vente des prestations de services présentés dans le site est réservée aux acheteurs résidant dans les Bouches du Rhône (dépt.13) et dans le Var (dépt.83).
5) COMMANDES
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente. La commande est déclarée effective une fois la transaction validée par le centre de paiement. Toutes les commandes sont payables en €uros. Pour s’acquitter de son paiement l’acheteur dispose des moyens de paiement listés au bas du bon de commande : Paypal, Cartes bancaires, chèques bancaires ou postaux, virements. Les commandes payées par chèque sont traitées dès validation par le centre de paiement ce qui peut entraîner un allongement du délai de livraison. NATIE BEAUTEE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement des sommes dues par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans ce cas l’acheteur sera averti par courrier électronique. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6) PAIEMENT
L’acheteur peut régler sa commande selon son choix par : - Carte bancaire : le paiement est effectué en ligne via le système de paiement sécurisé Paypal par carte VISA ou MASTERCARD. L’ouverture d’un compte PAYPAL, n’est PAS OBLIGATOIRE. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite sur le site NATIE BEAUTEE. La confidentialité des informations et la sécurité de la transaction sont assurés par une des meilleures méthodes de cryptage éléctronique. - Chèque bancaire où postal : à l’ordre de NATHALIE GOUVERNEUR, à joindre à votre bon de commande et à adresser à :
Nathalie Gouverneur Jas de Valèze 14 Le Terme
- Par virement bancaire : les coordonnées sont fournies lors de la finalisation de votre commande. - Par compte PAYPAL : créer un compte Paypal
7) LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être en dehors de la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de NATIE BEAUTEE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou service postaux dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
8) RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout article incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande, soit par chèque bancaire.
9) RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problème involontaires.
10) PROPRIETE INTELLECTUELLE
NATIE BEAUTEE conserve la pleine et entière propriété des articles vendus jusqu’au complet encaissement du prix. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que se soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit exprès de NATIE BEAUTEE.
11) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du NATIE BEAUTEE se réserve le droit de collecter les informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à NATIE BEAUTEE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du
12) RENSEIGNEMENTS
Pour toute demande de renseignement où d’information, l’acheteur peut contacter le service à l’adresse : natiebeautee@gmail.com
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